Pourquoi réaliser un audit décret tertiaire ?
Respecter la réglementation actuelle,
Optimiser un projet de rénovation,
Anticiper les réglementations à venir.
Le Décret "Eco Energie Tertiaire" publié le 23 juillet 2019 relatif aux obligations énergétiques est rentré en vigueur le 1er octobre 2019.
L'Arrêté du 17 janvier 2021 fixe des seuils de consommations énergétiques.
Qui est concerné par ce décret tertiaire ?
Tous les propriétaires et locataires de bâtiments d’activités tertiaires ou mixtes privés ou public avec une surface de plancher ou cumulée supérieure à 1 000 m².
Typologie d’actifs : commerces, bureaux, hôtelleries, lieux de stockage, administrations, collectivités, établissements de santé, d’enseignement…
Exceptions : les constructions provisoires, lieux de culte, défense et sécurité civile.
Les objectifs fixés par le décret tertiaire
Méthode #1
La réduction des consommations annuelles s’applique à l’énergie finale, en pourcentage par rapport à une consommation de référence*.
*La consommation de référence correspond à la consommation d’énergie totale d'un bâtiment constatée pour une année entière d’exploitation, en tenant compte des variations climatiques, calculées via le DJU (Degré Jour Unifié).
Cette consommation d'énergie ne peut être antérieure à 2010.
Méthode #2
Atteindre des cibles de consommation en énergie finale (en kWh/m²/an) en valeur absolue selon les indicateurs d’intensité d’usages, spécifiques à chaque activité.
Obligation de déclaration des données de consommation des années 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT à compter de septembre 2022 (cette déclaration peut être réalisée par Gexpertise si mandat).
Renouvellement chaque année de la déclaration des consommations de l'année précédente.
Cette plateforme vous permettra également de suivre l’évolution de votre notation Eco Energie Tertiaire (décret mentionné ci-dessus), avec une attestation annuelle.
Attention
En cas de non-respect des obligations liées au décret tertiaire, des sanctions sont prévues :
-
Publication du document retraçant la ou les mises en demeure sur le site internet des services de l'Etat
-
Amende administrative allant de 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.
Les moyens à mettre en œuvre pour respecter ces objectifs
Réaliser un audit décret tertiaire afin de faire un état des lieux,
Adapter les locaux à usage économe,
Mettre en place des équipements performants,
Sensibiliser les occupants et leur comportement.
Comment se déroule votre audit décret tertiaire avec Gexpertise ?
01
Analyse des données du patrimoine (DOE¹…)
02
Visite sur site, relevés sur place et contrôle du DOE existant
03
Audit 360° :
Scenarii bouquets
de travaux
Chiffrage
04
Déduction de la stratégie d'investissement
énergétique
*Dossier des Ouvrages Exécutés
Option n°1 : mise en place d’une plateforme décisionnelle permettant un suivi annuel de la trajectoire énergie/carbone.
Option n°2 : conseil et accompagnement dans la mise en place des travaux décidés dans les scenarii.
Nous réalisons l'audit décret tertiaire sur l’ensemble du territoire français.
À PROPOS DE GEXPERTISE
Gexpertise, véritable carrefour de la mesure, concentre des expertises dédiées à la topographie, la construction et l’immobilier, et accompagne ses clients tout au long du cycle de vie du bâtiment et pour l'ensemble de leur portefeuille d'actifs.
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